Le tribunal d'instance en France est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.
Compétences
Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
- les affaires civiles dont le montant ne doit pas être en dessous de 4 000 € ni excéder 10 000 € ;
- les litiges en matières de baux d'immeuble (à l'exception des baux commerciaux) ;
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.
- Tribunal de police
- Tribunal de grande instance
- Juridiction de proximité
- Organisation juridictionnelle (France)
Composition et fonctionnement
- Les TI sont composés en pratique de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal.
Mais en réalité, le TI statue à juge unique: art 222-1 du code de l'organisation judiciaire.
- Les juges sont des magistrats professionnels.
- Le juge du TI a la compétence de statuer en référé.
