Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d' habitation , industriel ou autre.

Sommaire

1 France
2 Québec
3 Notes et références de l'article
4 Voir aussi

France

NOTA: La réglementation des permis de construire et assimilés en France a changé. En effet, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007 modifient profondément le régime des autorisations d'urbanisme. Cette réforme est entrée en vigueur le 1 ^er octobre 2007 ^{[ 1 ]} .

En France , le permis permet, plus simplement, une édification pour toute surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m ² . Dans le cas d'une rénovation, un permis est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d'aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc. requiert une déclaration préalable .

Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété.

Il est souhaitable de se renseigner auprès des services compétents, mairie ou DDE , afin de connaitre les règles liées à l'urbanisme de la commune. il se peut par exemple qu'en raison de la proximité d'un bâtiment classé, différents services pourront être consultés (architecte des Bâtiments de France, DDASS, Archéologie, gestionnaire de voirie...). Il se peut aussi qu'il existe des règlements (PLU, lotissement) à respecter (hauteurs, matériaux, couleurs, etc.).

Les travaux doivent commencer au plus tard 2 ans à compter de la date de notification du permis. De même, les travaux ne devront pas être interrompus plus d'un an.

Il est permis de faire le plan soi-même (si vous êtes un particulier) sans faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction ne dépasse pas 170 m ² .

Dès l'obtention du permis de construire, il faut mettre sur le terrain, visible depuis la voie publique, un panneau indiquant les références du permis obtenu. L'affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours des tiers (durée de 2 mois). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année (sauf cas exceptionnels).

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an.

Québec

Au Québec , le permis est nécessaire pour toute construction neuve. Un permis différent, le permis de rénovation, est nécessaire pour toute rénovation à une propriété existante, hormis quelques rares exceptions. Cependant, beaucoup de rénovations intérieures sont faites sans permis dans les immeubles d'habitation.

Généralement, les documents suivants sont exigés pour une demande de permis :

un plan de situation ;
l' acte notarié de l'acquisition ;
un certificat d'implantation fait par un arpenteur-géomètre pour une nouvelle construction ou pour un agrandissement ;
les plans architecturaux, de structure et d'aménagement extérieur ;
un plan montrant un éventuel déboisement du terrain ;
un plan montrant les installations septiques à être aménagés et la localisation de tout puits, lac, cours d'eau, bâtiment, arbre et/ou limites de terrain.

Les permis étant délivrés par les autorités compétentes des différentes municipalités ou municipalités régionales de comté , les conditions d'obtention peuvent varier.