Pays (division territoriale française)

En France , un pays peut désigner un territoire de projet caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, pour le développement de contrats de pays au sens de la loi du 4 février 1995 , dite loi Pasqua ou LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire). Le découpage et l'échelle des territoires de projet sont proches et parfois inspirés des pays traditionnels ou régions naturelles de France .

Elle est complétée par l'article 25 de la loi du 25 juin 1999 , Loi d'Orientation de l'Aménagement Durable du Territoire dite loi Voynet - (Décret d'application n° 2000-909 du 19 septembre 2000 paru au Journal Officiel le 20 septembre 2000).

La loi Voynet fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Elle a aussi pour but d'instaurer une solidarité entre espaces ruraux et espaces urbains.

Le projet de pays vise à étendre les compétences et coopérations sur des territoires homogènes de développement et des populations plus grandes que les nombreuses intercommunalités ( communauté urbaine , communauté d'agglomération , communauté de communes ) jugées souvent trop petites (près de 30% ont moins de 10 000 habitants ou regroupent moins de 10 communes) et ne recouvrant toujours pas toutes les communes françaises (près de 10% des communes sont encore hors de toute intercommunalité en 2006) et comportant de nombreuses enclaves et discontinuités.

Auparavant expérimentaux puis constatés par les préfectures, les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000 vocation à être reconnus par l'État. Les pays actuels avaient jusqu'au 7 mai 2006 pour signer avec l'État.

Le Conseil de développement réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener (mais il ne prend aucune décision officielle) ; il émet des avis, des propositions et accompagne les projets. Le conseil de développement concerne également les communautés d'agglomération.

La Charte de Pays permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays. Mais peu de structures sont reconnues comme pays Voynet , c'est-à-dire à l'échelon national, car les critères de reconnaissance sont parfois loin de ce que sont beaucoup de pays. En revanche, beaucoup de pays sont reconnus par la Commission Régionale d'aménagement et de développement du Territoire.

Enfin, un Contrat de Pays peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région, ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés.

Les noms donnés aux pays de la loi Voynet peuvent induire en erreur en laissant penser qu'ils regroupent les communes des anciennes provinces historiques et culturelles. Si cela est vrai pour la majorité des communes, la délimitation et bien souvent la dénomination de ces pays administratifs ne tiennent pas compte des limites historiques. Il s'agit en fait d'une délimitation qui suit les limites des cantons.